Protection juridique des rosiers
Créer une nouvelle rose ou un nouveau rosier, c’est bien, mais, pour tout obtenteur, il est indispensable de protéger ces nouvelles variétés. Pour cela existent le Certificat d’Obtention Végétale (C.O.V.), la Dénomination Variétale, les marques commerciales et le contrat de licence.
Droits des obtenteurs
La plupart des obtenteurs protègent leurs créations-rosiers par C.O.V., Certificat d’obtention végétale, ils possèdent ainsi un droit exclusif pour exploiter la ressource génétique sélectionnée et identifiée par un code appelé Dénomination Variétale. Ils sont également propriétaires des marques commerciales (déposées à l’INPI) qui servent à communiquer sur leurs variétés auprès des professionnels de la filière et du public.
Ils peuvent, en fonction des titres de propriété et de protection qu’ils détiennent, concéder à des agriculteurs, rosiéristes ou pépiniéristes, des contrats de licences leur permettant de multiplier, de cultiver et de commercialiser ces variétés.
Obligations des cultivateurs
En signant le contrat de licence qui précise les obligations du cultivateur, ce dernier s’engage à les respecter sous peine d’annulation du contrat ou de poursuite judiciaire dans les cas les plus graves.
La première des obligations est de verser à l’obtenteur concédant, une redevance sur chaque plant de rosier ; en contrepartie, le cultivateur bénéficiera de la communication engagée par l’obtenteur pour faire connaître son produit, ici une nouvelle variété.
Le cultivateur doit aussi :
- Indiquer le lieu de culture et permettre, le cas échéant, la visite de ses pépinières par le concédant, pour un éventuel contrôle.
- Indiquer de manière très précise sur ses catalogues et ses offres à la vente, la dénomination variétale et la marque commerciale des variétés concernées.
- Indiquer après greffage le nombre de rosiers mis en culture dans sa pépinière.
- Adosser, au moment de la vente, à chacun des rosiers une étiquette de garantie d’authenticité mentionnant la désignation variétale et la marque commerciale.